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Qu’est-ce que la représentation fiscale ?

représentant fiscal immobilier

représentant fiscal immobilier

Comme c’est le cas lorsque la vente est effectuée entre particuliers, la vente de biens immobiliers nécessitent un acte public passé devant un notaire afin d’être enregistrés au registre foncier. Cette opération entraînera la liquidation de l’impôt foncier d’une part, et d’autre part, la liquidation de l’impôt sur le transfert des biens et des documents juridiques selon qu’il s’agit d’une propriété d’occasion ou d’une nouvelle construction.

Qu’est-ce que c’est un représentant légal et fiscal ?

Il s’agit du pouvoir accordé par la loi à une personne d’agir au nom d’une autre personne. Est considéré comme représentant fiscal immobilier légal, un professionnel qui agit au nom des personnes qui n’ont pas la capacité d’agir. Il détient le pouvoir de représenter des personnes morales (sociétés), c’est-à-dire leurs administrateurs, et celles qui représentent des entités sans personnalité juridique. Il s’agit de la personne physique ou morale qui permet aux entreprises non établies d’opérer comme vendeurs sur le territoire Français. Vous pouvez désigner comme représentant fiscal toute personne physique ou morale domiciliée en France.

Après avoir expliqué votre cas, un avocat fiscaliste sera en mesure de vous conseiller dès le départ sur vos obligations et vos devoirs devant l’Agence fiscale et sur la nécessité d’un représentant légal et fiscal. Le représentant fiscal représente une ou plusieurs entreprises étrangères non résidentes auprès des autorités pour l’accomplissement des obligations fiscales. Afin de traiter les opérations relatives à la TVA, le représentant fiscal doit s’enregistrer aux fins de la TVA en tant que personne physique ou morale.

Qui peut être désigné comme représentant fiscal ?

Nous pouvons dire qu’une personne physique ou une personne morale, résidente ou établie sur le territoire, peut être désignée comme représentant fiscal. La même personne peut également être désignée comme représentant fiscal pour plusieurs opérateurs non-résidents.

Que fait un représentant fiscal ?

La vente d’un bien immobilier lorsque le vendeur est un non-résident ou un étranger. Il n’existe aucune restriction quant à la possibilité pour un étranger ou un non-résident de vendre un bien immobilier (logement, maison, bureau, place de parking…), étant donné que l’étranger aura exactement les mêmes droits qu’un citoyen pour acquérir un bien. Toutefois, il faudra tenir compte de certaines particularités pour que la transaction juridique puisse être conclue correctement devant un notaire et ensuite enregistrée au registre foncier.

Le représentant fiscal est tenu de remplir toutes les obligations du mandant en matière de TVA. Il doit donc émettre et enregistrer les factures actives et passives, payer la taxe et déposer la déclaration au nom de l’assujetti étranger.

Comment désigner un représentant fiscal en France ?

La désignation d’un représentant fiscal nécessite la présence d’un acte public, c’est-à-dire un acte mentionnant la volonté de la société désignative et les coordonnées du représentant désigné.